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Le Code Juridique de la Réparation : Les Droits et Limites à Refaire une pièce grâce à l'impression 3D à la demande avec une imprimante 3D.
Le Code Juridique de la Réparation impose des Droits et Limites clairs à la reproduction de pièces par impression 3D à la demande. Le principal obstacle est la Propriété Intellectuelle (PI), car refaire une pièce sans licence peut être considéré comme une contrefaçon (brevets, droits de conception). De plus, l'utilisateur qui reproduit la pièce assume la responsabilité légale en cas de défaillance, ce qui est critique dans les secteurs nécessitant des normes de sécurité et de
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13 oct.6 min de lecture
Le Droit de Réparation et les Nouveaux Défis Légaux posés par Refaire une pièce grâce à l'impression 3D à la demande avec une imprimante 3D.
Le Droit de Réparation fait face à de Nouveaux Défis Légaux majeurs en raison de l'impression 3D à la demande. Si le Droit de Réparation vise à garantir l'accès aux pièces, l'utilisation d'une imprimante 3D complexifie le respect de la Propriété Intellectuelle (PI). Le problème clé est de distinguer la réparation privée légale de la contrefaçon de brevets ou de droits de conception, exacerbé par la facilité de partage mondial des Fichiers STL
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13 oct.8 min de lecture
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